Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc.
2011-04-11 — Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal — AZ-50744155
Indexation
Situation
- agence agence de placement de personnel
- agressivité
- appartenance à un groupe origine nationale
- discrimination
- employé employé temporaire
- entité nommée Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- malpropreté
Régime juridique
- responsabilité civile
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs
- ordonnance ordonnance mandatoire