Senerchia c. Rinaldi
2011-04-15 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50744261
Indexation
Situation
- acte juridique contrat
- construction rénovation
- cotisation taxe
- défaut malfaçon
- fabricant
- fabrication
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
- structure d'un édifice porte
Sanction
- action personnelle paiement