Lecourt c. Lecourt
2011-04-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50746963
Indexation
Situation
- clause clause de non-concurrence
- concurrence
- employé employé occasionnel
- mécanicien
- propriété de l'entreprise actions
- vente
Régime juridique
- contrat interprétation
- obligation exception d'inexécution
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement