Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) c. Syndicat des employées et employés du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CSN)
2011-05-03 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50750023
Indexation
Situation
- absence absence non autorisée
- arbitre arbitre de grief
- décision patronale congédiement
- document certificat certificat médical
- hospitalisation
- préposé aux bénéficiaires
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle