Eji Lasisi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-04-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50750073
Indexation
Situation
- décision judiciaire condamnation
- document pièce d'identité passeport
- entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
- étranger réfugié
- fraude falsification
- mesure de renvoi
- pays étranger
- permis résidence permanente
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision