Maltais c. Tremblay
2011-04-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-50750168
Indexation
Situation
- bris
- composante d'un immeuble clôture
- véhicule camion
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires