Chamberland c. Asselin
2011-04-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50754912
Indexation
Situation
- animal animal nuisible
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice mur
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires