Vandal c. Rodrigue
2011-05-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-50755129
Indexation
Situation
- autoconstructeur
- défaut infiltration d'eau
- défaut vice du sol
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation