Trial Design inc. c. Béchara (Porter et Trial Design inc.)
2011-05-27 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50756448
Indexation
Situation
- activité physique
- aggravation
- décision patronale congédiement
- entité nommée Commission des relations du travail
- fausse déclaration
- invalidité
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
- normes du travail Commission des relations du travail
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle