Turgeon c. Lachapelle
2011-05-12 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50757551
Indexation
Situation
- conjoint conjoint de fait
- construction rénovation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- méthode de calcul
- séparation
- valeur plus-value
Régime juridique
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- indemnité indemnité pour enrichissement injustifié