Nolin c. Deblois
2011-03-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50758521
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- courtier immobilier
- professionnel notaire
- rétribution honoraires
- service rédaction
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel