Tétrault-Vinay c. Rénovations et services domestiques Renovco inc.
2011-04-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50763169
Indexation
Situation
- arbre
- construction
- défaut fissure
- structure d'un édifice escalier
- structure d'un édifice mur
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation