Rodrigues Bexiga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-06-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50763438
Indexation
Situation
- appartenance à un groupe genre
- appartenance à un groupe religion
- droit d'asile
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- infraction criminelle menace de mort
- infraction criminelle voie de fait
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable