Ramirez Triana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-06-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50764367
Indexation
Situation
- agressivité
- audience
- document rapport rapport d'enquête
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- infraction criminelle menace de mort
- mesure de renvoi
- sursis
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable