Clément et Québec (Ministère de la Sécurité publique)
2011-07-13 (décision rectifiée le 2011-08-30) — Commission des lésions professionnelles (C.L.P.), Yamaska — AZ-50771886
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- agent de la paix agent des services correctionnels
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- sanction réprimande
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- santé et sécurité du travail refus de travailler
Sanction
- mesure disciplinaire avertissement