Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

A & P Expert en béton inc. c. Lamoureux

2011-07-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50773076
Indexation

Situation

  • consentement
  • construction rénovation
  • défaut vice du sol
  • dépassement de coûts
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice garage