Vin Eau Plus c. Morimanno
2011-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-50773505
Indexation
Situation
- construction
- délai
- immeuble édifice édifice commercial
- professionnel architecte
- service conception
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service faculté de résiliation