Tourigny c. Home Depot Canada Inc.
2011-07-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50774943
Indexation
Situation
- commerce détaillant
- défaut infiltration d'eau
- installation
- structure d'un édifice armoire
- usage règles de l’art
- vente
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires