Stephenson c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-07-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50776629
Indexation
Situation
- déficience déficience visuelle
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- mesure de renvoi
- permis résidence permanente
- persécution
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle