Savard et Frères ltée c. St-Honoré (Municipalité de)
2011-07-06 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-50777421
Indexation
Situation
- acte juridique appel d'offres
- acte juridique offre
- annulation
- conformité
- construction excavation
- infrastructure publique voie publique chaussée
- municipalité
Régime juridique
- responsabilité civile