Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Ferme Brien et Fils inc.
2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Bedford (Granby) — AZ-50780453
Indexation
Situation
- autorisation
- conversion
- entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- évaluation évaluation de la preuve
- immeuble édifice édifice commercial usine
- immeuble terre terre agricole
- subdivision
- vente
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel