Côté Boutin c. Lamothe
2011-09-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50786322
Indexation
Situation
- arbre
- consentement
- coupe
- entente
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux