Galarneau c. Construction DNM inc.
2011-05-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50787855
Indexation
Situation
- construction rénovation
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur