Construction Éric Massicotte inc. c. Systèmes intérieurs Bernard
2011-09-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-50789047
Indexation
Situation
- construction
- défaut malfaçon
- rétribution prix
- sous-traitant
Sanction
- action personnelle paiement