Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec (Jean Laplante)
2011-09-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50789873
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- caissier
- clause clause d'amnistie
- décision patronale congédiement
- document directive
- durée
- entente
- entité nommée Société des alcools du Québec
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire suspension
- ordonnance ordonnance de réintégration