Labrie c. Caron Bérubé
2011-05-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Matane) — AZ-50795331
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure entorse
- composante d'un immeuble stationnement
- corps humain partie du corps jambe
- surface glissante
- visiteur
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires