R.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2011-09-16 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50796288
Indexation
Situation
- âge
- déficience déficience motrice
- déficience déficience visuelle
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- évaluation
- maladie maladie mentale
- permis permis de conduire
- sanction suspension
Sanction
- sanction administrative suspension du permis