Société de l'assurance automobile du Québec c. S.S.
2011-11-02 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50801676
Indexation
Situation
- amendement
- décisions contradictoires
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- loi
- prestations prestations de remplacement du revenu
- rechute
- règlement
- séquelles séquelles permanentes
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable