9211-1251 Québec inc. c. Champagne
2011-10-13 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-50802474
Indexation
Situation
- défaut vice du sol
- immeuble terre lot non construit
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation