Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573 et Commission de la construction du Québec
2011-11-02 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50803996
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- confidentialité
- décision patronale
- document directive
- document rapport
- droit de la personnalité vie privée
- enquêteur
- entité nommée Commission de la construction du Québec
- entité nommée Procureur général du Québec
- renseignement personnel
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief