Dufour c. Armoires La Tuque inc.
2011-10-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-50806323
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- structure d'un édifice armoire
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires