Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mont-Tremblant (CSN) et Mont-Tremblant (Ville de)
2011-11-21 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50808035
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- chef d'équipe
- décision patronale
- délai
- municipalité
- restructuration
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- action personnelle paiement