Doncar Construction inc. et Régie du bâtiment du Québec
2011-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50809012
Indexation
Situation
- cotisation impôt
- entité nommée Régie du bâtiment du Québec
- entrepreneur en construction
- fausse déclaration
- permis permis d'exercice
- sanction suspension
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative