Lapierre c. Gillett
2011-09-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50809398
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entente
- entrepreneur en construction
- faillite
- renonciation
- structure d'un édifice revêtement extérieur