Fortin c. Brault et Martineau
2011-08-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50809406
Indexation
Situation
- clause garantie
- commerce détaillant
- défaut
- électroménager
- service réparation
Sanction
- action personnelle restitution des prestations