9182-1645 Québec inc. (Rénovation Raco) c. Varriano
2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50813396
Indexation
Situation
- acte juridique reconnaissance de dette
- construction rénovation
- entrepreneur en construction
- instrument de paiement chèque
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle paiement