Chinchilla Jimenez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2011-12-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819805
Indexation
Situation
- agressivité
- appartenance à un groupe allégeance politique
- droit d'asile
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- infraction criminelle enlèvement
- infraction criminelle tentative de meurtre
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable