Poudrier c. Blais
2011-12-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50821425
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- clause clause de condition
- vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires