Bassam c. Forbes
2011-12-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50821550
Indexation
Situation
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation