Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

St-Pierre c. Brazeau (Garage André Brazeau)

2012-01-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Sainte-Agathe-des-Monts) — AZ-50825307
Indexation

Situation

  • acte juridique mise en demeure
  • bris
  • mécanicien
  • service réparation
  • véhicule automobile