Au Coin du tapis inc. c. Couvre-plancher François Faquette inc.
2012-01-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-50825872
Indexation
Situation
- construction rénovation
- structure d'un édifice plancher
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires