Mini-excavation Bisaillon inc. c. Pigeon
2011-11-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50825947
Indexation
Situation
- construction excavation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle paiement