Beaulieu c. Brousseau
2012-01-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50825970
Indexation
Situation
- animal animal nuisible
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice commercial entrepôt
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice toiture
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires