Chayer c. Eggena
2012-01-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50826132
Indexation
Situation
- acte juridique mise en demeure
- âge
- conformité
- défaut détérioration
- document rapport rapport d'expert
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- structure d'un édifice cheminée
- structure d'un édifice système de chauffage
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité