Samson c. Banque CIBC — Hypothèques CIBC inc.
2011-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50827093
Indexation
Situation
- clause clause pénale
- divulgation
- institution financière banque
- prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
- taux d'intérêt
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel