Wade c. Descarie
2012-01-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50828156
Indexation
Situation
- autoconstructeur
- défaut fissure
- entente
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité