Ste-Thérèse (Ville de) et Syndicat des employées et employés de la Ville de Sainte-Thérèse
2012-01-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50830480
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- décision patronale
- délai
- délocalisation
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- frais frais de déplacement
- municipalité
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief