Commission de la construction du Québec c. Système intérieur Lebeuf et Fils inc.
2012-01-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50830499
Indexation
Situation
- délai
- document rapport
- entité nommée Commission de la construction du Québec
- entrepreneur en construction
- rétribution rémunération avantages sociaux
- vérification
Régime juridique
- obligation imputation des paiements
Sanction
- action personnelle paiement