Rochon et Robert Lebel Construction inc.
2012-02-10 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-50834979
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- défaut fissure
- entrepreneur en construction
- matériau béton
- renonciation
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie