Construction Macx inc. et Morin
2011-03-29 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), Montréal — AZ-50834992
Indexation
Situation
- construction
- défaut
- entrepreneur en construction
- sous-traitant
- structure d'un édifice plancher
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire